Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l’exécution de l’abonnement payant (« Abonnement Premium ») au service Fingety (le « Service »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui demeurent applicables à l’utilisation du Service. Les termes définis dans les conditions générales d’utilisation conservent le même sens dans les présentes.

Toute souscription d’un Abonnement Premium emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Utilisateur (l’« Abonné »).

2. Identification du vendeur

L’Abonnement Premium est commercialisé par Béatrice Poulot, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Fingety (l’« Éditeur »), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Contact : contact@fingety.fr.

3. Contenu de l’Abonnement Premium

L’Abonnement Premium donne accès aux fonctionnalités payantes du Service, notamment :

• l’intégralité du Programme Fingety, au-delà de sa première étape, accessible gratuitement ;
• le bilan mensuel ;
• la commande vocale ;
• le rangement automatique des saisies par intelligence artificielle ;
• la création d’enveloppes d’épargne en nombre illimité ;
• la prévision d’épargne, soit l’estimation de la date d’atteinte d’un objectif d’épargne.

Le détail des fonctionnalités incluses est présenté sur la page Abonnement de l’application préalablement à toute souscription. Les fonctionnalités gratuites demeurent accessibles sans abonnement.

À l’expiration de l’Abonnement Premium, le compte de l’Abonné bascule en version gratuite. Ses données sont conservées, les enveloppes déjà créées demeurent actives, et les jours du Programme Fingety déjà réalisés restent consultables.

L’Éditeur peut également accorder un accès Premium à titre gratuit et pour une durée déterminée, notamment dans le cadre du programme testeurs. Un tel accès ne constitue pas un abonnement : il ne donne lieu à aucun paiement, à aucun prélèvement ni à aucune reconduction, et prend fin de plein droit à la date prévue.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. En application de l’article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA), la TVA n’est pas applicable ; les montants affichés correspondent aux montants nets à payer.

À la date de mise à jour des présentes, les formules proposées sont les suivantes :

• Premium Mensuel : 8,99 € par mois ;
• Le programme · 6 mois : 39,99 € par période de six mois ;
• Premium Annuel : 59,99 € par an ;
• Offre Fondateur : 39,99 € par an, réservée aux cinq cents (500) premiers abonnés et, le cas échéant, jusqu’à une date de fin annoncée dans l’application. Le tarif est garanti tant que l’abonnement demeure actif sans interruption. Une place de l’offre Fondateur est réservée pendant la durée du paiement ; au-delà de cinq cents abonnements Fondateur actifs, l’offre n’est plus proposée.

Le prix applicable est celui affiché sur la page Abonnement au moment de la commande. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est sans effet sur une période déjà réglée. Le nouveau tarif est notifié à l’Abonné par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l’échéance à compter de laquelle il s’applique ; l’Abonné qui ne l’accepte pas peut résilier son abonnement avant cette échéance, dans les conditions de l’article 8. Aucune modification ne s’applique pendant une période d’essai, ni au tarif de l’offre Fondateur, garanti dans les conditions ci-dessus.

5. Période d’essai gratuite

Chaque formule débute par une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours, pendant laquelle aucun montant n’est prélevé. L’Abonné qui résilie avant le terme de cette période n’est pas facturé. À l’issue de la période d’essai, et sauf résiliation préalable, l’abonnement devient payant et la première échéance est prélevée automatiquement. L’Abonné est informé par courrier électronique de la fin de sa période d’essai, sept (7) jours avant son terme.

La période d’essai n’est accordée qu’une seule fois par compte. Un compte ayant déjà souscrit un abonnement, période d’essai comprise, souscrit tout nouvel abonnement sans période d’essai : la première échéance est alors prélevée le jour de la souscription.

6. Commande

La souscription s’effectue depuis l’application, par la sélection d’une formule puis la validation du paiement. Un récapitulatif de la commande est présenté à l’Abonné avant sa confirmation. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et du prix affiché. Une confirmation est adressée à l’Abonné par courrier électronique.

7. Modalités de paiement

Le paiement est traité de manière sécurisée par le prestataire de paiement Stripe. L’Éditeur n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires de l’Abonné et ne les conserve pas. En souscrivant, l’Abonné autorise le prélèvement automatique du montant de l’abonnement à chaque échéance, selon la périodicité de la formule choisie (mensuelle, semestrielle ou annuelle).

8. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie (un mois, six mois ou un an). Il est reconduit tacitement, pour des périodes successives de même durée, jusqu’à sa résiliation. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, l’Abonné à une formule de six mois, annuelle ou Fondateur est informé par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement et de la date limite pour le faire. L’Abonné peut en tout état de cause y mettre fin à tout moment.

L’Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif, depuis la rubrique « Abonnement » de l’application, accessible depuis le profil, qui donne accès à l’espace de gestion sécurisé de Stripe. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée : l’accès Premium est maintenu jusqu’à cette date, puis l’abonnement n’est pas renouvelé. Conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation est confirmée à l’Abonné par courrier électronique, avec la date à laquelle elle prend effet.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

L’Abonnement Premium étant un service numérique dont l’exécution commence dès la souscription, à la demande de l’Abonné et avec son accord exprès, recueilli au moyen de la case prévue à cet effet lors de la souscription, l’Abonné reconnaît que le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, et qu’il est réduit à proportion du service déjà fourni (article L221-28 du Code de la consommation). La période d’essai gratuite de quatorze jours permet à l’Abonné d’évaluer le Service sans frais et d’y mettre fin à tout moment.

10. Remboursement

Hors période d’essai et sous réserve des droits que l’Abonné tient de la loi, les sommes correspondant à une période commencée ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata. Toute contestation relative à un prélèvement peut être adressée à contact@fingety.fr en vue d’une résolution amiable.

Le remboursement intégral d’un paiement, comme l’opposition formée par l’Abonné auprès de sa banque sur un paiement, met fin à l’abonnement avec effet immédiat : l’accès Premium est interrompu et les mois offerts au titre du parrainage qui n’ont pas commencé sont annulés. L’Éditeur se réserve le droit de contester une opposition qu’il estime infondée, en produisant notamment la preuve de l’acceptation des présentes CGV et de l’utilisation du Service. Lorsque la contestation aboutit en faveur de l’Éditeur, l’accès Premium est rétabli jusqu’au terme de la période réglée ; l’abonnement n’est pas reconduit au-delà.

11. Programme de parrainage

Chaque titulaire d’un compte Fingety dispose d’un code de parrainage personnel, accessible depuis l’application. Lorsqu’une personne crée un compte en renseignant ce code (le « Filleul ») puis souscrit un Abonnement Premium, le titulaire du code (le « Parrain ») et le Filleul bénéficient chacun d’un (1) mois offert, quelle que soit la formule souscrite.

Le programme est réservé aux nouveaux inscrits. Le code de parrainage ne peut être renseigné qu’au moment de la création du compte. Le Filleul dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la création de son compte pour souscrire un Abonnement Premium ; passé ce délai, le parrainage expire et n’ouvre droit à aucun mois offert, ni au Filleul ni au Parrain. Le délai s’apprécie à la date de souscription et non à celle du premier paiement, la période d’essai n’étant pas décomptée. Seul le premier abonnement du Filleul est pris en compte. Le parrainage n’ouvre droit à aucun mois offert lorsque le Filleul a précédemment bénéficié du programme testeurs.

Les mois offerts sont acquis au premier paiement effectivement encaissé du Filleul, à l’issue de sa période d’essai, lorsque celui-ci a souscrit la formule annuelle, l’offre Fondateur ou la formule de six mois. Lorsque le Filleul a souscrit la formule mensuelle, ils sont acquis après l’encaissement de son troisième paiement mensuel.

Un mois offert prend la forme d’un report d’un mois de la prochaine échéance de l’abonnement du bénéficiaire, pendant lequel aucun montant n’est prélevé. Il n’est ni remboursable, ni cessible, ni convertible en numéraire. Lorsque le bénéficiaire n’est pas titulaire d’un abonnement en cours (compte gratuit, accès Premium accordé par l’Éditeur, résiliation programmée), le mois offert est conservé sans limitation de durée et appliqué à son prochain abonnement. Un bénéficiaire ne peut disposer de plus de douze (12) mois offerts appliqués par avance au-delà du terme normal de son abonnement ; les mois excédentaires sont conservés et appliqués à mesure que les mois précédents sont consommés.

Le parrainage n’ouvre droit à aucun mois offert lorsque le Filleul règle son abonnement au moyen d’une carte de paiement également enregistrée par le Parrain. En cas de remboursement intégral d’un paiement du Filleul ou d’opposition formée sur l’un de ses paiements, les mois offerts au titre de ce parrainage qui n’ont pas commencé sont annulés, pour le Filleul comme pour le Parrain. Le code de parrainage d’un Parrain dont deux Filleuls ou plus ont formé opposition est suspendu et n’ouvre plus droit à aucun mois offert.

Tout usage frauduleux du programme (notamment l’auto-parrainage, la création de comptes fictifs ou le détournement du mécanisme) entraîne l’annulation des mois offerts concernés. L’Éditeur peut modifier ou suspendre le programme de parrainage à tout moment pour l’avenir ; les mois offerts déjà acquis demeurent dus.

12. Disponibilité du Service et responsabilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer la disponibilité du Service, sans pouvoir garantir l’absence totale d’interruption (maintenance, incident technique, cas de force majeure). Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects ou d’une indisponibilité temporaire. Les contenus et bilans fournis ont une vocation pédagogique et ne constituent pas un conseil financier, juridique ou fiscal personnalisé.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l’Abonné dans le cadre de l’abonnement, y compris les données de facturation gérées par Stripe, est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Service client, réclamation et médiation

Toute question ou réclamation relative à l’abonnement peut être adressée à contact@fingety.fr.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, l’Éditeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. Si le consommateur n’est pas parvenu à résoudre son litige après avoir adressé à l’Éditeur une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances du différend et ce qu’il réclame, il peut saisir gratuitement le médiateur désigné ci-dessous, en cas de réponse écrite négative de l’Éditeur ou en l’absence de réponse deux mois après l’envoi de sa réclamation.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Montpellier seront compétents, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.

16. Modification des CGV

L’Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est portée à la connaissance de l’Abonné préalablement à son entrée en vigueur.