Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant (« Premium ») à l'application Fingety. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables à l'usage du service. En souscrivant un abonnement, tu acceptes les présentes CGV sans réserve.

2. Vendeur

L'abonnement est vendu par Béatrice Poulot (micro-entreprise Fingety), dont l'ensemble des coordonnées figure dans les mentions légales. Contact : contact@fingety.fr.

3. Fonctionnalités de l'abonnement Premium

L'abonnement Premium débloque l'ensemble des fonctionnalités payantes de Fingety, notamment :

• La saisie vocale de tes dépenses ;
• La catégorisation automatique de tes entrées ;
• Les objectifs et enveloppes en nombre illimité ;
• Les conseils adaptés à ton profil.

Le détail des fonctionnalités incluses est présenté sur la page Abonnement de l'application avant toute souscription. Les fonctionnalités gratuites restent accessibles sans abonnement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA), la TVA n'est pas applicable : les montants affichés sont donc les montants nets à payer.

À la date de mise à jour des présentes, les formules proposées sont :

• Premium Mensuel : 4,99 € par mois ;
• Premium Annuel : 39,99 € par an ;
• Offre Fondateur(le cas échéant, pour une durée limitée) : 24,99 € par an, tarif garanti tant que l'abonnement reste actif sans interruption.

Le tarif applicable est celui affiché sur la page Abonnement au moment de la commande. Il fait foi. Les prix peuvent évoluer ; une modification tarifaire ne s'applique jamais à une période déjà payée et te serait communiquée avant tout renouvellement au nouveau tarif.

5. Essai gratuit

Chaque formule débute par une période d'essai gratuite de 14 jours. Aucun montant n'est prélevé pendant cette période. Si tu résilies avant la fin de l'essai, tu n'es pas facturé. À l'issue de l'essai, et sauf résiliation de ta part, l'abonnement devient payant et le premier paiement est prélevé automatiquement.

6. Commande

La souscription se fait depuis l'application, en sélectionnant une formule puis en validant le paiement. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et du prix affiché. Un récapitulatif t'est présenté avant confirmation, et une confirmation te parvient par email.

7. Paiement

Le paiement est traité par notre prestataire de paiement Stripe, de manière sécurisée. Fingety n'a jamais accès à ton numéro de carte bancaire et ne le stocke pas. En souscrivant, tu autorises le prélèvement automatique du montant de l'abonnement à chaque échéance, selon la formule choisie (mensuelle ou annuelle).

8. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, pour des périodes successives de même durée, tant que tu ne l'as pas résilié. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, tu es informé de cette reconduction et de la possibilité d'y mettre fin à tout moment.

Tu peux résilier ton abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis l'espace « Mon abonnement » de l'application, qui ouvre l'espace de gestion sécurisé Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : tu conserves l'accès Premium jusqu'à cette date, puis l'abonnement n'est pas renouvelé.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tu disposes en principe d'un délai de 14 jours pour te rétracter d'un achat à distance.

L'abonnement Fingety étant un service numérique dont l'exécution commence dès la souscription, à ta demande et avec ton accord exprès, donné en cochant la case prévue à cet effet au moment de la souscription, tu reconnais que le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement fourni, et qu'il est réduit à proportion du service déjà fourni (art. L221-28 du Code de la consommation). En pratique, l'essai gratuit de 14 jours te permet de tester le service sans être facturé : tu peux y mettre fin à tout moment pendant cette période, sans aucun coût.

10. Remboursement

En dehors du cas de l'essai gratuit et de tes droits légaux, les sommes correspondant à une période déjà entamée ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata. En cas de difficulté ou de prélèvement que tu estimes indu, écris-nous à contact@fingety.fr : nous cherchons toujours une solution amiable.

11. Programme de parrainage

Chaque titulaire d'un compte Fingety dispose d'un code de parrainage personnel, accessible depuis l'application. Lorsqu'une personne crée un compte en renseignant ce code (le « filleul ») puis règle sa première facture d'abonnement Premium, le parrain et le filleul reçoivent chacun un mois offert.

Le programme est réservé aux nouveaux inscrits. Un code de parrainage ne peut être renseigné qu'à la création du compte, jamais après, et le filleul dispose de 30 jours à compter de la création de son compte pour souscrire un abonnement Premium. Passé ce délai, le parrainage expire et ne donne droit à aucun mois offert, ni pour le filleul ni pour le parrain. Le délai s'apprécie à la souscription et non au premier paiement, la période d'essai de 14 jours n'étant pas décomptée.

Le mois offert prend la forme d'un avoir d'un montant égal au tarif mensuel Premium en vigueur au jour de son attribution (4,99 € à la date de mise à jour des présentes). Cet avoir est déduit automatiquement de la ou des prochaines factures d'abonnement du bénéficiaire. Il n'est ni remboursable, ni cessible, ni convertible en espèces, et ne peut être utilisé que sur des factures d'abonnement Fingety. Si le bénéficiaire n'a pas encore d'abonnement payant, l'avoir est conservé et s'applique à sa première facture.

Un parrain qui bénéficie d'un accès Premium gratuit accordé par Fingety ne reçoit pas d'avoir : n'ayant aucune facture d'abonnement, il n'a rien dont l'avoir pourrait être déduit. Son filleul, lui, reçoit bien son mois offert.

Le nombre de mois offerts au titre du parrainage est plafonné à 10 par parrain et par période de 12 mois glissants. Les parrainages au-delà de ce plafond restent enregistrés et le filleul conserve son propre mois offert. La récompense n'est pas due tant que le filleul n'a pas réglé sa première facture ; si ce premier paiement est intégralement remboursé, l'avoir correspondant non encore consommé est annulé.

Tout usage frauduleux du programme (auto-parrainage, comptes fictifs, détournement du mécanisme) entraîne l'annulation des avoirs concernés. Fingety peut modifier ou suspendre le programme de parrainage à tout moment pour l'avenir ; les avoirs déjà acquis restent dus.

12. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption (maintenance, incident technique, cas de force majeure). Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou pour une indisponibilité temporaire. Les contenus et analyses fournis ont une vocation pédagogique et ne constituent pas un conseil financier, juridique ou fiscal personnalisé.

13. Données personnelles

Le traitement de tes données dans le cadre de l'abonnement (dont les données de facturation gérées par Stripe) est décrit dans notre politique de confidentialité.

14. Service client, réclamation et médiation

Pour toute question ou réclamation relative à ton abonnement, contacte-nous à contact@fingety.fr. Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Montpellier, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.

16. Modification des CGV

Ces CGV peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la date de ta commande. En cas de changement important affectant un abonnement en cours, tu en seras informé avant son entrée en vigueur.